La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, mardi soir, le projet de loi n°76.15. Son objectif: rendre le texte régissant l’institution dirigée par Driss El Yazami conforme aux dispositions de la Constitution.

Le projet de loi fixe les prérogatives du CNDH, « sa composition, son organisation, ses règles de conduite ainsi que les conditions d’incompatibilité des membres qui y siègent » comme le rappelle l’article premier du texte de loi. Ce dernier point était au coeur des dissensions entre le CNDH et les représentants de la majorité gouvernementale qui ont proposé plusieurs amendements au texte.

Pas de « politisation »

Au cœur de la querelle entre les partis de la majorité et le CNDH, la composition du Conseil. Tandis que l’institution dirigée par Driss El Yazami souhaitait conserver les choses en l’état, les partis de la majorité plaidaient de leur côté pour l’intégration de quatre parlementaires (deux issus de chacune des deux chambres).

Le ministre d’État aux Droits de l’Homme, Mustapha Ramid, défendait pour sa part l’autonomie de l’institution, menaçant même de recourir à un vote de confiance en cas d’insistance des députés de la majorité, PJD inclus, pour maintenir cet amendement

Ce dernier a été finalement retiré, « compte tenu du nombre d’obligations internationales et des bases juridiques sur lesquelles le CNDH a été créé« , explique une source proche du Conseil, contactée par TelQuel Arabi.

L’autre point de désaccord concerne un amendement permettant aux pouvoirs publics de suspendre les enquêtes ou investigations menées par le CNDH et faire valoir le secret professionnel « dans le cas de la défense nationale, de l’atteinte à l’ordre public ou pour des considérations urgentes ou dangereuses« .

Les prérogatives de la nouvelle loi

Le nouveau texte encadrant les travaux du CNDH devrait permettre la mise en place d’un système national pour la protection et la promotion des droits de l’Homme. Il attribue au CNDH des prérogatives relatives aux mécanismes de plainte concernant les enfants victimes des violations des droits de l’enfant.

L’institution dirigée par Driss El Yazami se voit également chargée de consolider, protéger et suivre la mise en œuvre de la convention sur les personnes en situation de handicap, ainsi que le mécanisme national de prévention de la torture selon la MAP.