Alors que les détentions provisoires concernent 40,45% de la population carcérale marocaine en 2016 selon les chiffres de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGPAR), les détenus innocentés n’ont pas la possibilité d’obtenir réparation de leur préjudice via une indemnisation.

Invoquant le droit à la liberté et le respect de la présomption d’innocence, le groupe parlementaire du parti du PAM ressort des tiroirs une proposition de loi visant à indemniser les personnes ayant fait injustement l’objet d’une détention provisoire. Le texte avait déjà été déposé en 2014, mais n’avait pas été retenu.

La proposition du PAM concerne non seulement les détenus ayant fait l’objet d’un non-lieu, mais également ceux dont la condamnation d’emprisonnement est inférieure à la durée de détention effective. Ils pourront faire valoir leur préjudice moral, matériel, physique ou même professionnel.

Le texte prévoit également que le montant de l’indemnité soit fixé par un expert, et supporté par l’État.

Cette proposition de loi intervient alors que plusieurs dizaines de manifestants du Hirak interpellés en marge de manifestations ont été placés en détention. Le député PAM Adil El Bitar, président de la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme, estime que le texte soumis par son parti « répond à l’actualité » et s’inscrit dans un corpus global de projets législatifs visant à assurer un droit à la liberté plus effectif.

Il évoque notamment le projet de loi fixant la procédure de responsabilité pénale des membres de gouvernement, qui devrait être présenté prochainement. Pour le président de la commission de justice, l’indemnisation envisagée permettra indirectement de faire baisser le nombre de détentions provisoires, en responsabilisant les magistrats dans leurs décisions de placement.

« Il y a un recours excessif à la détention préventive. Nous devons favoriser les peines alternatives et responsabiliser toutes les parties. Telle est la philosophie de cette proposition de loi, qui répond à une exigence d’amélioration de l’État de droit, tel qu’il est voulu par la Constitution. Ce texte réitère par ailleurs le droit au respect pour chaque personne de la présomption d’innocence« .

Adil El Bitar

La proposition de loi sera inscrite prochainement à l’ordre du jour de la commission. Adil El Bitar espère que le « gouvernement prendra ses responsabilités » afin qu’elle puisse rapidement être examinée en séance plénière.