Lors d’une conférence ce mercredi 13 décembre à Rabat, le ministre d’État chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid, a présenté le plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme (PANDDH). Une présentation qui marque la fin d’un processus entamé le 25 avril 2008 sous la houlette du gouvernement El Fassi et suspendu en 2011 en raison de la réforme constitutionnelle.

L’élaboration du PANNDH a été assurée par un comité de pilotage composé de 42 personnes regroupant les différents départements gouvernementaux, des organisations non gouvernementales, syndicales et professionnelles, des représentants des médias ainsi que le représentant du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), indique un communiqué publié par le département de Mustapha Ramid.

Le PANNDH se décline en 430 mesures présentées sur quatre axes comme le montre l’infographie ci-dessous.

• Axe1 : démocratie et gouvernance (76 mesures)

• Axe 2 : droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (139 mesures)

• Axe 3 : promotion et protection des droits catégoriels (139 mesures)

• Axe 4 : cadre institutionnel et juridique (76 mesures)

Chaque axe se divise en plusieurs sous-axes permettant de définir les objectifs à atteindre dans le temps (2018-2021) et les acteurs concernés. Les mesures présentées sont de trois types: les mesures législatives et institutionnelles, les mesures de sensibilisation et de communication ainsi que les mesures relatives au renforcement des capacités.

78% des mesures, soit 337 en tout, seront de type législatif et institutionnel. Les mesures de sensibilisation et de communication (48) ainsi que celles relatives au renforcement des capacités (45) concernent pour leur part 11% de cet ensemble.

Secrétaire général du Centre national des droits de l’Homme, Mohamed Sebbar a fait remarquer lors de cette présentation l’absence de mesures concernant certains sujets sociétaux comme l’abrogation de la peine de mort, la ratification du Maroc du statut de Rome sur la Cour pénale internationale ou encore de l’Accord 87 de l’Organisation internationale du travail, l’avortement.

Mohamed Sebbar a également évoqué certaines dispositions de la Moudouwana (Code du statut personnel marocain) comme la prise en charge de la mère sur ses enfants, les droits des enfants sur leurs parents, ou encore les finances du couple.

De son côté, Mustapha Ramid a estimé que « le dialogue sociétal n’a pas encore la maturité suffisante pour que le plan statue clairement sur certains sujets ». Il a au passage invité la société civile « à approfondir le débat sur un ensemble de questions ne bénéficiant pas d’un consensus« . 

Le PANDDH, qui découle des recommandations de la Conférence mondiale des droits de l’Homme de Vienne en 1993, sera soumis au Conseil du gouvernement en vue de son adoption. Ce plan intègre également les recommandations formulées par l’Instance Equité et Réconciliation (IER) en 2005.

Le Maroc deviendra alors le 39e pays au Monde, le 10e pays africain et le 8e pays musulman à disposer d’un tel plan.