Deux projets de loi encadrant le droit de présenter des «propositions en matière législative » et de « présenter des pétitions aux pouvoirs publics » prévu par la Constitution de 2011 ont été  publiés sur le site du secrétariat général du gouvernement au début de la semaine. Ils précisent le nombre de signataires exigés pour qu’une pétition (7 200) ou une proposition de loi (25 000) soient acceptées par les autorités publiques. Des signataires qui doivent être impérativement inscrits sur les listes électorales et dont les signatures doivent être… légalisées.

Des conditions trop restrictives, dénoncent certains, dont le député Abdelaziz Aftati, pourtant du même parti (PJD) que le ministre à l’initiative des deux projets de loi, Habib Choubani. « Le nombre de signatures minimum prévu (dans ces textes) est exagéré. Que les signataires soient inscrits sur les listes électorales, c’est logique, mais il sera très dur d’en réunir autant », indique-t-il. Mais surtout,  « les légalisations rendent le processus d’autant plus difficile. Il faut l’alléger afin de permettre aux citoyens de participer à l’action publique ».

Même son de cloche du côté de l’AMDH et de Capdema. Ces deux associations estiment que les conditions prévues par le ministre chargé des Relations avec le parlement sont autant d’obstacles pour les citoyens souhaitant apporter leur contribution au domaine législatif. « Les pétitions doivent être ouvertes à tout le public, que l’on soit inscrit ou non aux listes électorales », estime Ahmed El Haij, président de l’AMDH qui critique des procédures  qui permettent « au gouvernement et à l’Etat d’exercer une sorte de contrôle sur les citoyens ».

« Le gouvernement complique les choses pour les citoyens »

Un avis partagé par un responsable de l’association Capdema, pour qui « le gouvernement choisit d’appliquer la constitution comme cela l’arrange, en compliquant les choses pour les citoyens au lieu d’aller vers plus de droits et de libertés ».

La spécialiste de droit constitutionnel Nadia Bernoussi, membre de la commission chargée de la révision de Constitution de 2011, est plus nuancée.  Il est « normal que le droit de pétition soit cadré et canalisé » indique-t-elle en évoquant notamment, les articles qui précisent qu’une proposition de loi ou l’objet d’une pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes de la nation « car l’article 1 de la constitution le stipule clairement». Mais elle estime néanmoins que l’obligation pour les signataires d’être inscrits sur les listes électorales « est un peu discriminatoire. Ce n’est pas parce qu’on n’est pas inscrit dans ces listes qu’on n’a pas un point de vue sur la société ».

Les deux projets de loi organique doivent encore être discutés et approuvés en Conseil de gouvernement avant d’être présentés devant le parlement.