C’est une nouvelle étape pour les travailleurs indépendants vers le remboursement de leurs frais médicaux. Le projet de loi 98-15, qui va élargir l’Assurance maladie obligatoire (AMO) aux médecins, architectes, avocats, notaires, transporteurs, agriculteurs ou petits commerçants, a été voté le 7 juin par la commission des secteurs sociaux du parlement. Une information révélée par Media24 et qui nous a été confirmée par une source au ministère de la Santé. “Entre 4 et 6 millions de personnes” sont concernées, soit le double de la masse des affiliés que gère actuellement la CNSS, déclarait récemment Saïd Ahmidouch, président de la CNSS, à TelQuel.
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“Au début des discussions, certains députés voulaient introduire des amendements au projet de loi adopté en août 2016 par la Chambre des conseillers. Mais finalement, le texte a été voté à l’unanimité sans amendement“, nous confie Saïd Afif, président du Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP). Le projet de loi doit encore passer “devant l’Assemblée en plénière le mardi 13 juin“, nous indique une source au ministère de la Santé.
Pour le moment, le syndicaliste Saïd Afif se dit “satisfait” du vote, car “cela constitue une avancée vers le respect de l’article 31 de la constitution pour le droit à la santé pour tous“.
Alors que les médecins privés avaient fait grève le 30 mars pour revendiquer retraite et assurance maladie, Saïd Afif reste tout de même vigilant. “Il y a toujours des améliorations à apporter au niveau des décrets, dont il faut s’assurer qu’ils soient appliqués et en respect avec la loi. Reste à obtenir la mise en place de la retraite pour les indépendants“, souligne-t-il. Le combat n’est pas terminé.
Ce que prévoit la loi :– L’Assurance obligatoire des indépendants sera gérée par la CNSS – Les cotisations seront catégorisées et fixées en fonction du pouvoir salarial des professions – Un conseil d’administration sera créé pour gérer ce nouveau service – La mise en œuvre de cette loi doit se faire par des décrets d’application pour chaque catégorie – Le déploiement du texte se fera en premier pour les travailleurs indépendants les mieux organisés – Les ressources seront apportées par les cotisations des assurés, les produits de placements financiers, les emprunts autorisés par la loi ainsi que les dons – La loi sur l’AMO prévoit des sanctions : par exemple, toute personne n’ayant pas adhéré à la CNSS dans les délais fixés, serait passible d’une amende allant de 1.000 à 5.000 dirhams. Source: Rapport Global Santé[/encadre] |
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