Pour une plus grande transparence fiscale et de façon à « obtenir un traitement équitable à tout le monde », la DGI a annoncé qu’elle harmonisait et codifiait les systèmes de contrôle fiscaux chez les professions libérales, depuis la programmation jusqu’à l’accord à l’amiable en cas de contrôle fiscal. La dématérialisation de la déclaration, du paiement de l’impôt et des demandes d’attestations fiscales, mise en place il y a plusieurs années ont en fait permis de retracer des « anomalies » fiscales, notamment chez les professions libérales.

Le directeur de la DGI déclare cependant à TelQuel « ne pas faire de matraquage fiscal sur les professions libérales et les médecins » et certifie « que ces méthodes de rapprochement bancaires et d’éventualité de redressement sont applicables à tous grâce aux efforts de numérisation qui ont été mis en place au sein de la DGI ».

Néanmoins, selon les chiffres avancés par le directeur de la DGI dans une interview avec Economie Entreprises: « Vous avez 16.000 médecins au Maroc, quelle est la contribution de chacun? Avec la dématérialisation, nous allons de plus en plus dans le détail: nous savons que 62% des médecins paient moins de 10.000 dirhams d’impôt sur le revenu. Le nouveau système nous permet d’identifier ces anomalies. Il faut avoir une connaissance fine de la contribution des uns et des autres afin de construire une démarche. » Une situation inéquitable selon la DGI qui indique également dans ses rapports que 76% du financement de l’impôt sur le revenu provient des retenues sur salaires des employés du privé et du public (respectivement à hauteur de 49% et 27%).

Comment effectuer de meilleurs contrôles?

Désormais, c’est grâce à un recoupement d’informations en provenance d’autres institutions et administrations que les fraudeurs seront repérés. La planification d’un contrôle sera automatiquement lancée s’il existe un écart entre les déclarations de revenus et les comptes bancaires ainsi que le patrimoine d’une personne. « Cette codification vise à harmoniser les pratiques de surveillance fiscale en interne, » assure Omar Faraj à TelQuel.

La simple vérification de la comptabilité des professionnels libéraux n’est donc plus perçue comme une mesure efficace contre la fraude fiscale. Une fragilité de la comptabilité due à l’importante utilisation du liquide et la non-généralisation des factures. La DGI aura donc davantage recours aux recoupements pour dénicher les incohérences de comptabilité. La note de la DGI précise également l’attention sera portée sur « les apports et les retraits en banque, considérés comme les recettes et dépenses des médecins ». Si des dépenses sont jugées comme anormales comparé aux gains effectués, les médecins en question seront amenés à s’expliquer sur la situation. La direction générale des impôts indique d’ailleurs que le recoupement bancaire et le partage d’information entre administration sera utilisée en priorité en tant que moyen de traitement des fraudes.

La note de la DGI dévoilé par L’Economsite appelle ainsi au strict respect de l’article 213 du Code général des impôts qui considère comme fautes graves :

1°- le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 145 ci-dessus;

2°– l’absence des inventaires prévus par le même article ;

3°- la dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration;

4°- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ;

5°- l’absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;

6°- la non comptabilisation d’opérations effectuées par le contribuable;

7°- la comptabilisation d’opérations fictives.

Selon la note de la DGI, les éventuelles sanctions découlant d’un contrôle fiscal seront proportionnelles au chiffre d’affaires. Si celui-ci reste l’inconnu de l’équation, de nombreuses méthodes d’estimation pourraient être utilisées comme le nombre moyen de patients par jour, la moyenne des honoraires en vigueur, le nombre d’assistants, l’emplacement, etc…