Alors que la réforme du système fiscal est une requête qui revient en boucle dans tous les dossiers revendicatifs des syndicats et représentants des professionnels, la Direction générale des impôts (DGI) décrit le système fiscal marocain comme empreint d’« inefficiences » et d’« iniquités » dans une note de cadrage en prévision des 3e Assises nationales sur la fiscalité qui se tiendront les 3 et 4 mai à Skhirat, organisée par le ministère de l’Économie et des Finances. Avec l’ensemble des acteurs nationaux concernés, ainsi que les experts fiscaux internationaux, la rencontre aura lieu le thème de « l’équité fiscale » et doit permettre d’engager la réforme du système fiscal.
Pour baliser le terrain, la Direction générale des Impôts (DGI) a publié une note de cadrage définissant l’intérêt desdites Assises, la méthodologie de l’approche engagée pour les réussir, ainsi que les thématiques clés sur lesquelles seront focalisés les débats.
Instaurer une équité fiscale
Tant réclamées par les professionnels, ces Assises prennent place dans un contexte particulier marqué « sur le plan national, par l’amorce d’une réflexion profonde sur le devenir du modèle de développement national, et sur le plan international, par le durcissement des règles de conformité fiscale ». L’objectif est double, d’abord « définir les contours d’un nouveau système fiscal national, plus équitable, performant, compétitif, orienté développement et intégrant les principes universels de bonne gouvernance fiscale », dans le cadre d’une réflexion collective et largement concertée. Et surtout, élaborer un projet de loi-cadre sur la fiscalité qui portera « les grands principes de la réforme fiscale à venir et la programmation précise, sur 5 ans à partir de 2020, des principaux engagements du Maroc en la matière », mentionne la note de cadrage.
La réforme, une nécessité
L’organisation des Assises tire également sa pertinence du diagnostic du moins alarmant établi par la DGI concernant le climat fiscal au Maroc. En fait, l’observation attentive du fonctionnement et de la performance du système fiscal actuel laisse apparaître « la persistance de plusieurs inefficiences et iniquités qui l’empêchent d’atteindre ses objectifs incitatifs et redistributifs, d’impulsion du régime de croissance de l’économie marocaine et de relèvement de son inclusivité sociale, de son alignement sur les impératifs de durabilité environnementale ».
Les contours d’une réforme
Sur le plan économique et social, la nouvelle réforme du système fiscal devrait être mise à contribution « intelligemment » pour dépasser les faiblesses avérées du modèle marocain de développement, à savoir « le chômage » et les « inégalités », deux phénomènes structurels amplifiés par « la faiblesse et l’irrégularité de la croissance ». Dans ce sens, la promotion des investissements productifs, créateurs d’emplois en nombre suffisant passe, selon la DGI, par « la construction d’un système basé sur l’équité, et permettant de rehausser la qualité et de maintenir la régularité de la croissance, une croissance plus inclusive, tournée vers l’industrie ».
La DGI met également en lumière le rapport existant entre la fiscalité et la croissance économique qui soulève la question de la soutenabilité du cadre macroéconomique, et du rapport entre la politique fiscale et les dépenses publiques en liaison avec la nécessité de maîtrise du déficit du Trésor. Dans ce sens, elle rappelle que « toute réforme fiscale, pertinente et efficiente, ne doit pas déstabiliser le cadre macroéconomique » car en cas de crises, « les dépenses sociales sont les premières à faire l’objet de coupes budgétaires, ce qui pose encore une fois les problèmes d’iniquité et d’inégalités et les aggraves à l’endroit de larges franges de la société ».
L’intérêt commun avant tout
L’amélioration de la compétitivité, l’optimisation des dépenses fiscales, l’élargissement de l’assiette, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, et l’intégration du secteur informel, sont, parmi d’autres, les questions qui seront posées et discutées lors des Assises, suivant une approche à la fois consultative et consensuelle. D’ailleurs, la note de cadrage insiste sur l’importance de la concertation autour du système fiscal national et de son devenir, mais surtout sur la rationalisation de cette concertation qui « doit rester cadrée en ce sens qu’elle doit nécessairement sauvegarder la prédominance de la vision d’équilibre en intégrant les contraintes des finances publiques ». Ainsi, les Assises ne doivent en aucun cas se transformer en un lieu et moment de « doléances où l’on viendra solliciter le Gouvernement quant à des intérêts strictement sectoriels, sans cohérence d’ensemble, et sans tenir compte des contraintes des pouvoirs publics, ni de l’évolution de l’environnement national et international », souligne la DGI.
