La donation
Etablie par un notaire ou un adoul, la donation ou hiba est une cession de la propriété d’un bien sans contrepartie de la part d’un donateur à une personne appelée donataire. Cet acte est exonéré d’impôt sur le revenu dans le cas d’une donation “entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant la kafala dans le cadre…
