Qui est concerné ? 

Tout le monde est obligé de déclarer à son pays de résidence l’ensemble de ses comptes bancaires, y compris ceux détenus à l’étranger (article 1649A du Code général des impôts). Même chose pour ses revenus, qu’ils soient imposables ou pas. Une obligation qui n’est pas respectée par tous, du simple étudiant marocain résidant en France qui a oublié d’y déclarer son compte détenu au Maroc, au gros fraudeur MRE qui cherche délibérément à cacher des revenus. “Jusqu’à présent, c’était ‘pas vu pas pris’. Chacun faisait sa petite tambouille tranquillement”, raconte Frédéric Elbar, conseil fiscal international basé à Casablanca. Mais bientôt, le Maroc échangera automatiquement les données bancaires avec les pays étrangers (voir encadré). 

Quels risques encourus ? 

Le défaut de déclaration de compte étranger est sanctionné par 1500 euros d’amende par année de non-déclaration. La prescription est en général de dix ans. Dans le cas où les sommes détenues sur le compte marocain ont été gagnées en France sans être déclarées et qu’elles étaient imposables, il y a aussi redressement fiscal : il faut s’acquitter de l’impôt dû, majoré de 80 %. Cette majoration ne se cumule pas à l’amende de 1500 euros (mais est de 1500 euros minimum). Se soustraire illégalement à l’impôt relève du pénal, donc en cas de poursuites judiciaires, l’intéressé encourt aussi sept ans d’emprisonnement et trois millions d’euros d’amende (article 1741 du Code général des impôts). 

Comment se mettre en règle ? 

“Il vaut mieux avoir une démarche pro active, le fisc sera plus tolérant. S’il découvre les informations tout seul, il sera plus agressif et soupçonneux”, pense Frédéric Elbar. En résumé, il n’est pas trop tard pour tenter de régulariser la situation. 

D’abord, il faut déclarer son compte. Cela se fait via le formulaire 3916 et à l’occasion de la déclaration de revenus. “Une seule déclaration doit être faite pour un même compte ou contrat ouvert par des conjoints, qu’ils en soient tous deux titulaires ou que l’un ou l’autre ait une procuration sur le compte du titulaire principal”, précise Bercy. Bon à savoir pour la suite : la déclaration doit être réalisée chaque année durant laquelle le compte a été ouvert, utilisé ou clos (article 344A de l’annexe 3 du Code général des impôts). 

Et la suite ? 

Ensuite, tous les avoirs, sauf preuve du contraire, sont considérés comme imposables. Si ce n’est pas le cas, où que l’impôt a déjà été payé, c’est donc à la personne concernée de le prouver. Si ce compte était simplement alimenté par l’épargne de son détenteur, pour avoir des dirhams à disposition pour les vacances, par exemple, il faut juste déclarer ces sommes à l’occasion de la prochaine déclaration de revenus. Frédéric Elbar conseille aussi d’écrire un courrier au fisc français pour expliquer la situation.

Si ce compte a été alimenté par des donations ou des prêts, il faut le dire et le prouver aussi. D’ailleurs, toute donation ou prêt doit normalement s’accompagner d’une déclaration. Dans le premier cas, il faut remplir le Cerfa 2062, dans le second le Cerfa 2735. 

“Si vous n’êtes pas capable de justifier d’une donation ou d’un contrat de prêt avec une date certaine, on considère que ce sont des revenus d’une activité professionnelle et là, c’est très grave”, résume Frédéric Elbar. Pour ces cas, “c’est un peu tard” craint le conseil fiscal qui ne préfère pas avancer de consignes généralistes et recommande de se faire aider par un professionnel. Quoi qu’il en soit, “vous pouvez toujours faire une déclaration spontanée”.