Quand une collectivité locale délègue la gestion d’un service public à une entreprise privée, c’est normalement pour améliorer sa qualité et favoriser l’investissement. La Cour des comptes a voulu s’assurer que la pratique répondait à la théorie en épluchant l’activité des entreprises privées chargées des transports urbains, de la distribution en eau et en électricité, de l’assainissement et de la propreté.

Son rapport publié le 1er décembre se base sur des informations collectées en 2013 qui concernent 81 des 186 contrats signés, et 51 entreprises déléguées. Diagnostic : bien mais peut mieux faire. La gestion déléguée a permis une « amélioration relative de la qualité des services » mais « ne tire pas avantages de tous ses atouts potentiels », à cause notamment des collectivités elles-mêmes, qui ne planifient et ne précisent pas suffisamment leurs besoins.

Les imprécisions des cahiers des charges profitent aux entreprises déléguées

Comme tout rapport de la Cour des comptes, le diagnostic est touffu et les recommandations nombreuses mais s’il ne faut retenir qu’un point, c’est celui du manque de précision des contrats, commun à tous les secteurs étudiés. Ainsi, selon la Cour, les cahiers des charges élaborés par les collectivités sont souvent incomplets. La Cour des comptes regrette par exemple le manque d’investissements entrepris par les entreprises déléguées, mais précise que les obligations d’investissement ne sont pas toujours énoncées dans les cahiers des charges.

L’institution pointe aussi du doigt la hausse unilatérale des tarifs par certaines entreprises de transport, en expliquant que les contrats ne détaillent pas les conditions de révisions tarifaires. Toujours dans le secteur des transports, le rapport déplore aussi le manque de précision des clauses sur les normes de confort, de sécurité ou de fréquence des bus. Elle reproche enfin aux entreprises de transport, alors qu’elles sont cette fois tenues de le faire selon leur contrat, de ne pas mettre en place une politique d’évaluation de la satisfaction des usagers.

Des montages financiers pour contourner la législation

La Cour des comptes note également des irrégularités juridiques. Elle critique ainsi l’ONEE qui signe des conventions au statut « hybride » avec des collectivités territoriales, notamment avec « des communes de taille moyenne ou des petits centres« . Le rapport dénonce encore certains groupes étrangers auxquels appartiennent les entreprises déléguée -sans les citer-, qui ne respectent pas la législation de changes lors de ce qu’ils appellent « les transferts d’assistance technique étrangère », ou regrette que les contrats ne soient pas révisés aussi régulièrement que prévu (sept ans de retard pour la Lydec, les contrats d’Amendis Tanger et Amendis Tetouan prévus pour 2007 toujours pas revus). Aussi, les entreprises privées, qui doivent partager leurs bénéfices avec l’autorité publique, versent parfois leurs dus avec retard.

La Cour des comptes n’épargne pas les entreprises de gestion des déchets. Elle leur reproche de trop faire appel à des intérimaires, limitant la capitalisation des expériences, et regrette que la qualité de leurs services ne s’améliore pas toujours. Elle donne l’exemple des débordements des conteneurs et de leur nettoyage trop peu fréquent.

Les bons points

Outre ces critiques, la Cour des comptes remarque quand même certaines améliorations du secteur. Notamment la modernisation des systèmes de gestion, l’augmentation des rendements (le nombre d’abonnés par agents ou le chiffre d’affaire par agents est plus important chez les délégataires que dans les régies municipales). Elle reconnaît aussi que des investissements ont été réalisés (permis, entre autres, par la fin du prix unique dans le secteur de l’électricité, le changement tarifaire générant de plus grandes marges), même s’il ne sont pas suffisants.

Les conseils

La Cour des comptes fait enfin part de ces recommandations, pour améliorer les services rendus et la situation économique des entreprises concernées. En plus de cahiers des charges plus complets et précis, on note parmi les conseils :
• Mettre en place un plan national d’urgence pour la gestion des déchets : instauration du tri sélectif, recyclage, intégration des chiffonniers…
• Revoir d’urgence le modèle économique des sociétés de tramway de Rabat-Salé et de Casablanca, déficitaires
• Améliorer la qualification des fonctionnaires des collectivités locales travaillant sur ces dossiers
• Les communes doivent se constituer en groupement juridique quand elles délèguent. Pour le moment, elles signent individuellement les contrats, ce qui leur compliquent la tâche pour gérer les fonds reçus de la part de l’entreprise privée.