Après plus de 70 audiences, l’affaire Brissot, qui reprenait ce jeudi 18 avril, a été une nouvelle fois renvoyée au 23 avril. Cette célèbre affaire, l’un des plus célèbres cas de spoliation immobilière au Maroc, a éclaté en 2007. “L’affaire n’a pas évolué depuis 10 ans. La preuve, c’est que nous avons gagné en première instance, puis en appel, et en cassation avant de revenir à la case départ parce qu’il y avait des erreurs sur les noms des juges ayant traité l’affaire en appel. Cela a poussé la Cour de cassation à casser le jugement”, déplore Moussa El Khal, juriste et porte-parole de l’Association pour le droit et la justice au Maroc (ADJM) qui défend les victimes de spoliation de biens immobiliers. Les plaidoiries reprennent donc aujourd’hui devant la Cour d’appel de Casablanca.
Genèse
Les Brissot, couple de médecins ayant exercé au Maroc, n’avaient pas d’enfants. Ils avaient alors choisi comme héritier leur neveu, Gérard Benitah, un cardiologue de la région de Perpignan (sud de la France). Ils avaient établi leur testament auprès de deux notaires français au niveau du consulat de France à Casablanca.
“C’est au décès du couple que les problèmes commencent. Un certain Mustapha Him, promoteur véreux, ainsi que le gardien de la villa disent détenir un testament de la part d’un notaire. Ce dernier était un faux stipulant la répartition des biens entre les différentes parties prenantes”, nous explique Moussa El Khal.
Dans cette affaire, le notaire cité a écopé de 12 ans de prison pour rédaction de faux testament. L’avocat ayant défendu les faussaires a quant à lui écopé d’un an pour “abus de confiance”, rappelle notre interlocuteur. Une loi a été appliquée pour limiter le nombre de litiges dans ce domaine, mais est-ce vraiment efficace?
Des nouvelles lois ?
Depuis cette affaire, la loi 39-08 est entrée en vigueur en 2011 dans le but de protéger l’acheteur de bonne foi. Mais pour Moussa El Khal, le principal inconvénient de cette loi réside dans le fait qu’elle instaure un délai de prescription de 4 ans après l’achat du bien. “Si l’on ne retire pas cette prescription de 4 ans, c’est qu’on perd notre temps. Si vous découvrez après ce délai que votre bien a été spolié, vous n’avez plus aucun recours, c’est terminé. Nous sommes, à ma connaissance le seul pays au monde à faire ça !”, déplore Me El Khal.
Les chiffres sur la spoliation immobilière au Maroc font état de 59 cas de spoliation par an, mais selon Moussa El Khal, “c’est surréaliste. Il suffit de lire la presse pour se rendre compte qu’il y en a tous les jours. L’ADJM a aujourd’hui 488 dossiers qui ne sont pas traitables, car nous n’arrivons même pas à en faire aboutir un seul”. Désormais, pour l’ADJM, c’est une réforme structurelle de cette loi qui est attendue pour garantir à l’acheteur une possibilité de se défendre en tout temps.
