L’affaire d’escroquerie immobilière Bab Darna a connu ce 3 février un nouveau rebondissement. L’un des avocats des parties civiles et membre du comité de défense, Mourad El Ajouti, nous informe que “le juge d’instruction a émis une ordonnance dans laquelle il s’est déclaré incompétent et renverra l’affaire à la chambre criminelle près la cour d’appel”. À en croire notre interlocuteur, “ce sont les avocats des parties civiles qui ont fait une requête pour obtenir la requalification des faits en crime et non en délit”.
Falsification : crime ou délit ?
“Il s’agit ici des faits reprochés notamment au notaire et qui rentrent dans le cadre de la falsification, enfreignant ainsi l’article 353 du Code pénal,” poursuit l’avocat.
Cet article dispose qu’il “est puni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout notaire ou adoul qui, en rédigeant des actes de sa fonction, en dénature frauduleusement la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qu’il savait faux, soit en attestant comme ayant été avoués ou s’étant passés en sa présence des faits qui ne l’étaient pas, soit en omettant ou modifiant volontairement des déclarations reçues par lui”.
Cependant, le Dahir n° 1-19-44 du 11 mars 2019 remplace la sanction pénale qu’est la réclusion à perpétuité, prévue par les articles 352 et 353 du Code pénal, par l’emprisonnement de 10 à 20 ans et une amende de 100.000 à 200.000 dirhams.
Pour Mourad El Ajouti, “les prévenus disposent désormais d’un délai de trois jours pour interjeter l’appel contre cette décision qui sera soit affirmée soit infirmée par la chambre correctionnelle près la cour d’appel”.
Pour rappel, le président de la société Bab Darna, Mohamed El Ouardi, est accusé d’avoir escroqué près de 800 personnes sur des projets immobiliers fictifs. Arrêté le 21 novembre alors qu’il s’apprêtait à quitter le territoire, il a été placé en détention provisoire à la prison d’Oukacha le 24 du même mois, avant de comparaître le 26 novembre au tribunal d’Ain Sebaâ. Les dernières estimations de l’escroquerie dépassent les 400 millions de dirhams.
